1. Région Wallonne
   
   
2. Région de Bruxelles Capitale
   
   
3. Région Flamande
   

1. PEB ou certificat de performance énergétique
2. PEB = Certificat obligatoire
3. La différence entre le certificat peb et l'audit énergétique
4. Les obligations concernant PEB?
5. Certificat PEB d’un bâtiment résidentiel existant
   
6. Pas de certificat PEB au moment de la vente / location = sanction
7. Que faire si le certificat est mauvais ?
8. Tarif du certificat PEB

PEB ou Certificat de Performance Energétique du Bâtiment

Chaque propriétaire ou titulaire d’un droit réel dispose d’un certificat énergétique valide lors des moments-clés de la vie d’un bâtiment. Ce certificat doit être communiqué lors de la vente ou la location d'un bien.

Ce certificat PEB constitue une carte d’identité énergétique du bâtiment et décrit sa performance énergétique, pour une utilisation et un climat standardisés, au moyen d’indicateurs numériques ou alphabétiques (comparables au label énergétique des appareils électroménagers).

Cette performance est calculée en énergie primaire, à l’aide d’un logiciel, sur base des caractéristiques de l’enveloppe et des installations énergétiques du bâtiment (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation, système de refroidissement éventuel, production d’énergie par des capteurs solaires, …), sans tenir compte du comportement de l’utilisateur. La consommation totale d’énergie primaire renseignée sur le certificat PEB différera donc de la consommation réelle du bâtiment. Elle permet cependant de comparer les bâtiments entre eux.

PEB = Certificat obligatoire

La validité du certificat PEB est de 10 ans. Cependant, le certificat PEB n’est requis (et le cas échéant, ne doit être renouvelé) que s’il y a un changement d’occupant ou de propriétaire.

Les certificats PEB seront établis par des certificateurs PEB agréés

Le certificat PEB est obligatoire pour tout type de bâtiments résidentiels existants: maison unifamiliale, appartement, hébergement collectif, maisons de vacances, gîte, chambres d’hôtes, bâtiment résidentiel repris à l’inventaire du patrimoine ou classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, bâtiment résidentiel de moins de 50 m², …

Cependant, dans certains cas spécifiques, le bâtiment ne peut pas être certifié et le certificat PEB n’est dès lors pas obligatoire. Il s’agit par exemple d’un bâtiment en ruine, car il ne présente pas de volume identifiable. Ou encore, d’un bâtiment dont la construction n’est pas terminée car il n’est pas possible d’établir le certificat PEB si l’enveloppe du bâtiment n’est pas achevée et/ou si les systèmes ne sont pas installés.

La différence entre le certificat peb et l'audit énergétique :

Le certificat peb :

• est établi par un Certificateur PEB agrées ;
• est obligatoire pour la vente ou la mise en location d'une habitation ;
• n'entre pas en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur.

L'audit énergétique PAE (procédure d'Avis Energétique):

• est réalisé par un expert ;
• n'est pas obligatoire, mais peut être réalisé sur base volontaire ;
• entre en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur ;
• est plus onéreux qu'un certificat PEB ;
• comporte un examen approfondi de l'habitation. Audit énergétique et certificat PEB ont des fonctions différentes. Si après avoir fait réaliser un audit énergétique, vous souhaitez vendre ou louer votre habitation, vous devrez faire établir un certificat PEB par un Certificateur PEB agrées.

Les obligations concernant PEB?

Vous êtes propriétaire d’un logement (quelle que soit la superficie) et vous le mettez en vente?

Vous êtes tenu de faire appel à un certificateur PEB agréé pour qu’il analyse les performances énergétiques de votre bien et vous fournisse le certificat PEB qui doit être joint au compromis de vente.

Vous louez ce bien immobilier?

À partir du 1er novembre 2011, vous devrez transmettre une copie du certificat PEB au futur locataire lors de la signature du bail.

Certificat PEB d’un bâtiment résidentiel existant

Le certificat PEB doit être réalisé par un certificateur agréé et désigné par le propriétaire.

Les certificateurs PEB doivent exercer leur mission en toute indépendance. Un certificateur n’est notamment pas autorisé à réaliser le certificat PEB d’un bâtiment ou d’une unité d’habitation sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel.

Pour une maison unifamiliale, le certificat PEB est réalisé pour l’habitation.

Dans le cas d’un immeuble à appartements, un certificat PEB doit être établi par appartement (au fur et à mesure des changements d’occupants). 

Lorsqu’il s’agit d’un immeuble résidentiel existant d’hébergement collectif (par exemple une maison de repos, un internat ou des kots), la certification portera sur l’ensemble du bâtiment.

Pas de certificat PEB au moment de la vente / location = sanction

La région Wallonne vous infligera une amende administrative si vous ne disposez pas de certificat PEB.

Que faire si le certificat est mauvais ?

Il n'y a aucune obligation d'améliorer l'habitation comme c'est le cas pour les certificats électriques qui montreraient une installation non conforme.
Le certificat énergétique atteste simplement d'un état énergétique de votre habitation sans aucune obligation de faire quoique ce soit par la suite.

Mais si vous avez réalisé des travaux d'améliorations énergétiques entre temps, il est fortement conseillé d'en refaire un pour faire valoir ces améliorations dans votre certificat.

Tarif du certificat PEB

Le prix du certificat PEB n’est pas fixe. Par conséquent, il est conseillé au propriétaire de faire jouer la concurrence et de demander une remise d’offre à plusieurs certificateurs PEB agréés.

Sources:

Pebexpertise
Certinergie
Energie Wallonie

Certificat de performance énergétique à Bruxelles

1. Certificateurs agréées émettent le certificat PEB
2. Tarif du certificat PEB
3. La différence avec un audit énergétique
4. Quelle est la durée de validité du certificat PEB ?
   
5. Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la transaction ?
   
6. Les certificats énergétiques sont obligatoires mais aussi utiles
   

Le certificat énergétique pour la vente et la location donne au vendeur et au locataire une idée sur les performances énergétique du bâtiment. Ce certificat PEB donne aussi des recommandations pour améliorer ces performances énergétiques

Certificateurs agréées émettent le certificat PEB

Ce sont des certificateurs agréés par Bruxelles Environnement qui délivrent ces certificats PEB. Lors de la visite du bâtiment, le certificateur fait le relevé des caractéristiques énergétiques, les encode ensuite dans le logiciel mis à sa disposition par Bruxelles Environnement, puis émet le certificat PEB.

Tarif du certificat PEB

Bruxelles environnement n’a pas fixé de tarif pour les certificats énergétiques. Les certificateurs sont libres de déterminer leurs prix (qui dépendent surtout de la taille et la complexité du bâtiment). Par conséquent, il est conseillé au propriétaire de faire jouer la concurrence et de demander plusieurs offres.

La différence avec un audit énergétique

Le certificat PEB n’est pas un audit énergétique. Si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation afin de réduire vos consommations d’énergie, mais que vous ne savez par où commencer, il reste utile de faire faire un audit énergétique. Celui-ci comprend une série de recommandations personnalisées, soigneusement étudiées et chiffrées. Mais vous devrez faire appel ensuite à un certificateur PEB en cas de vente ou de location de votre bien.

Quelle est la durée de validité du certificat PEB ?

Le certificat PEB est valable pendant 10 ans pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques n’ait été apportée. Par exemple si la chaudière est remplacée ou le vitrage changé le certificat PEB devra être mis à jour avant une future transaction.

Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la transaction ?

Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat PEB n’est pas fourni à l’acte de vente. Si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la transaction (ou lors de la signature du bail) celle-ci n’est cependant pas annulée. Mais les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative, perçue par Bruxelles Environnement. En outre, la transaction n’est pas annulée si la performance énergétique du bien immobilier n’est pas suffisante.

Les certificats énergétiques sont obligatoires mais aussi utiles

1) Le certificat PEB apporte plus de transparence dans les transactions immobilières ; il permet une meilleure information des candidats acheteurs ou locataires sur les performances énergétiques d’un bien et leur permet de comparer différents biens en toute objectivité.

2) Le certificat PEB reprend également une série de recommandations qui ont pour objectif d’engendrer des économies d’énergie. Un plus pour l’environnement (lutte contre le changement climatique ) et pour votre budget.

Source: Bruxelles environnement

EPC ou certificat de prestation énergétique: le passeport de l’énergie pour la vente ou la location d’un bien en Région Flamande

1. EPC ou Certificat énergétique
   
2. Le Certificat énergétique est obligatoire
   
3. La différence entre le certificat énergétique et l'audit énergétique
   
4. Qui peut réaliser le certificat énergétique ?
   
5. Pas de certificat énergétique au moment de la vente / location = sanction
   
6. Que Faire si le certificat est mauvais ? Est-on obligé de réaliser des travaux pour améliorer l’habitation ?
   
7. Tarif du certificat énergétique
   
8. Certificat énergétique pour des bâtiments non-résidentiels
   
9. Certificat énergétique pour des bâtiments publics
   

EPC ou Certificat énergétique

Le Certificat énergétique informe le propriétaire, le candidat à l’achat ou le future locataire de la performance énergétique de l’habitation grâce à des données chiffrées. Le score énergétique ne tient pas compte des données d’utilisation mais bien des matériaux utilisés, de l’isolation et des installations sanitaires, eau chaude et ventilation.

Le Certificat énergétique est obligatoire

Le Certificat énergétique est valable 10 ans. Mais si vous avez réalisé des travaux d'améliorations énergétiques entre temps, il est fortement conseillé d'en refaire un pour faire valoir ces améliorations dans votre certificat. Dans le cas d’un immeuble à appartements, un certificat EPC doit être établi par appartement (au fur et à mesure des changements d’occupants).
Lors de la signature d’un compromis de vente le Certificat énergétique doit être donnés au nouveau propriétaire. Pour la location c’est lors de la signature du bail que le locataire reçoit une copie du certificat

La différence entre le certificat énergétique et l'audit énergétique

Le certificat énergétique lors de l’achat ou de la location d’une habitation:

• est établi par un expert énergétique type A ;
• est obligatoire pour la vente ou la mise en location d'une habitation ;
• n'entre pas en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur..

L'audit énergétique volontaire:

• est réalisé par un expert énergétique type B ;
• n'est pas obligatoire, mais peut être réalisé sur base volontaire ;
• entre en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur ;
• est plus onéreux qu'un certificat EPC ;
• comporte un examen approfondi de l'habitation. Audit énergétique et certificat EPC ont des fonctions différentes. Si après avoir fait réaliser un audit énergétique, vous souhaitez vendre ou louer votre habitation, vous devrez faire établir un certificat EPC par un expert énergétique type A.

Qui peut réaliser le certificat énergétique ?

Le propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bâtiment doit faire appel à un expert énergétique type A.
Lors de sa visite celui-ci rassemble les données de construction, la taille de la surface perdue du bâtiment (sols, murs, toits, fenêtre et portes), les installations de chauffage, appareils pour eau chaude et système de ventilation. L’habitation complète, les fenêtres et portes seront mesurées et l’isolation sera recherchée dans les différentes couches. Ce travail prend 1 à 2 heures.
L’expert énergétique type A doit exercer sa mission en toute indépendance. Il n’est notamment pas autorisé à réaliser le certificat énergétique d’un bâtiment ou d’une unité d’habitation sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel, pour lequel il intervient dans le cadre d’une transaction immobilière, lorsqu’il a un lien familial en ligne direct avec le propriétaire, quand il est lié par un contrat de travail ou une convention de collaboration avec le propriétaire, …

Pas de certificat PEB au moment de la vente / location = sanction

Pour rappel, le propriétaire-vendeur est tenu de disposer du certificat énergétique au plus tard au moment du compromis ou de l’acte s’il n’y a pas de compromis. Pour la location c’est au moment de la signature du bail. Si le propriétaire ne dispose pas d’un certificat énergétique valable, l’agence Flamande de L’énergie (VEA) peut lui réclamer (ou à l’expert en cas de certificat fautif) une amende administrative de min 500 euros

Que Faire si le certificat est mauvais ? Est-on obligé de réaliser des travaux pour améliorer l’habitation ?

Il n'y a aucune obligation d'améliorer l'habitation comme c'est le cas pour les certificats électriques qui montreraient une installation non conforme.
Le certificat énergétique atteste simplement d'un état énergétique de votre habitation sans aucune obligation de faire quoique ce soit par la suite.

Tarif du certificat énergétique

Le prix du certificat énergétique n’est pas fixé par la réglementation. Par conséquent, il est conseillé au propriétaire de faire jouer la concurrence et de demander une remise d’offre à plusieurs experts énergétique type A agréés. Par ailleurs, rappelons que la législation sur les marchés publics est d’application pour l’établissement du certificat énergétique.

Certificat énergétique pour des bâtiments non-résidentiels

Certificat énergétique pour la vente ou la location des bâtiments non résidentiels tels que bureau, commerces… ne sera pas obligatoire avant fin 2011. La date exacte n’est pas encore connue. Ce certificat devra être réalisé par un expert énergétique de type D

Certificat énergétique pour des bâtiments publics

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour les bâtiments d’une surface au sol utilisable de plus de 1000m² où une organisation publique est établie souvent visité par le publique. Ce certificat devra être réalisé par un expert énergétique de type C ou un expert énergétique interne à l’aide d’une application WEB

Source

• Het epc-platform
• Energiesparen.be